Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
DOCUMENTS CONTRACTUELS
By Prestige fait parvenir au bénéficiaire/stagiaire, en double exemplaire, un contrat ou une convention de formation tel que prévu par la loi. Le bénéficiaire/stagiaire s’engage à retourner dans les plus brefs délais à BY Prestige un exemplaire signé et portant son cachet commercial et sa signature.
PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils ne sont pas majorés de la TVA. Toute formation commencée est due en totalité même en cas d’absence du stagiaire.
REGLEMENT PAR UN OPCA
Si le bénéficiaire/stagiaire souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :
- De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
- De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au bénéficiaire/stagiaire. Si By Prestige n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le bénéficiaire/stagiaire sera facturé de l’intégralité du stage.
Le cas échéant, les avoirs sont remboursés par BY Prestige après demande écrite du bénéficiaire/stagiaire accompagnée d’un relevé d’identité bancaire original.
PENALITE DE RETARD
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le bénéficiaire/ stagiaire de pénalités de retard fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal (C. Com. Art. 441-6 al 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le bénéficiaire/stagiaire qu’elles ont été portées à son débit.
ENGAGEMENT DEONTOLOQUE RESPECT ET NEUTRALITE
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le bénéficiaire/ stagiaire à BY Prestige en application et dans l’exécution des commandes et/ ou ventes pourront être communiquées aux partenaires actuels de BY PRESTIGE pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le bénéficiaire/stagiaire peut écrire à BY Prestige pour s’opposer à une telle communication des informations les concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de BY PRESTIGE.
FORCE MAJEURE
En cas d’interruption ou d’annulation pour force majeure dûment reconnue, le participant pourra reprendre ou continuer sa formation dans un autre cycle sans coût supplémentaire ou bien rompre le contrat. En cas de rupture du contrat, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporise de leur valeur prévue au présent contrat. Dans ce cas, le stagiaire devra informer par lettre recommandée avec accusé de réception BY Prestige dans les plus brefs délais, dès la survenance de l’événement de force majeure en rappelant les circonstances rencontrées. Le contrat sera considéré rompu dès que BY Prestige aura dûment constaté le cas de force majeure.
CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
En cas de report ou d’annulation confirmé(e) par lettre recommandée avec AR, après le délai de réflexion, il sera retenu les sommes suivantes à titre d’indemnité : • 10 % du prix du stage si le report ou l’annulation a lieu plus d’un mois avant le début du stage, • 25 % du coût du stage si le report ou l’annulation a lieu moins d’un mois avant le début de la formation. Toute formation commencée est due intégralement. Sans nouvelle de la part du stagiaire d’une durée supérieure ou égale à 15 jours, By Prestige considérera la rupture de la relation commerciale et les sommes mentionnées ci-dessus en fonction de la date prévue de formation seront dues.
RENONCIATION
Le fait pour BY Prestige de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre BY Prestige et ses bénéficiaires/stagiaires relèvent de la loi française.
ATTRIBUTION DES COMPETENCES
Tout litige qui ne pourrait pas être réglé à l’amiable sera de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX quel que soit le siège ou la résidence du bénéficiaire/stagiaire, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec le bénéficiaire/stagiaire non professionnel pour lequel les règles légales de compétences matérielle et géographique s’appliqueront.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société By Prestige qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
ELECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par BY PRESTIGE dans les locaux de l’entreprise demandeuse pour ses salariés ou à son cabinet au 106 chemin Galgon A003 pour les accompagnement individuels de particulier.
